Le président de l'Institut ifo, Clemens Fuest, soutient l'imposition minimale des sociétés à l'échelon international
Le Président de l'Institut ifo, Clemens Fuest, soutient le concept de l'OCDE d’une imposition minimale des sociétés au niveau international. « Cette mesure limiterait l'évitement fiscal indésirable qui résulte du fait que les entreprises peuvent transférer leurs bénéfices d’un pays à l’autre. Dans le même temps, une double imposition doit être évitée », souligne M. Fuest dans un article rédigé avec ses coauteurs Mathieu Parenti et Farid Toubal pour le Conseil d'analyse économique auprès du Premier ministre français Edouard Philippe.
Les auteurs recommandent de considérer qu’une société dispose d’un siège social et fiscal dans un pays même si ses activités s'y limitent à une « présence numérique ». « Les futures règles fiscales internationales devraient tenir compte de ce principe », écrit M. Fuest.
L'OCDE suggère actuellement que les bénéfices soient dorénavant imposés selon la méthode du « partage des bénéfices résiduels » – et ce, non seulement dans les pays de production, mais aussi dans les pays de commercialisation. M. Fuest et ses coauteurs rejettent cette méthode comme trop compliquée et proposent d'allouer une partie des bénéfices totaux aux pays de commercialisation afin qu'ils puissent y être imposés. L'Allemagne perdrait toutefois des recettes fiscales en cas d’application de cette règle, mais ces pertes resteraient faibles (0,1 % des recettes de l'impôt sur les bénéfices) si le transfert était limité aux bénéfices résiduels (la partie des bénéfices dépassant 12 % de rendement du capital).
MM. Fuest, Parenti et Toubal souhaitent également des règles plus claires pour les rapports de gestion nationaux des sociétés. Ces dernières n'auraient pas l’obligation de publier les données contenues dans ces rapports, mais devraient au moins les rendre accessibles pour l'analyse statistique.
Mathieu Parenti enseigne à l’Université libre de Bruxelles (ULB) et au Centre for Economic Policy Research (CEPR) à Londres ; Farid Toubal est professeur d’économie à l’École normale supérieure de Paris-Saclay et membre du Conseil d’analyse économique (CAE).
Document (en langue anglaise) : « International Corporate Taxation: What Reforms? What Impact? », par Clemens Fuest, Mathieu Parenti et Farid Toubal, in : Les notes du conseil d’analyse économique, n° 54, novembre 2019
Disponible en ligne à l’adresse : http://www.cae-eco.fr/IMG/pdf/cae-note054-en.pdf
English Version
ifo President Fuest in Favor of International Minimum Corporate Tax Rate
The ifo President Clemens Fuest supports the OECD’s plans for a minimum effective corporate tax rate at international level. “It would limit unwanted tax avoidance arising from companies’ ability to shift their profits. At the same time, double taxation must be avoided,” writes Fuest in a paper that he co-authored with Mathieu Parenti and Farid Toubal for the French Council of Economic Analysis, the advisory body to French Prime Minister Edouard Philippe.
